Extension de maison : quelles normes respecter ?

Procéder à l’édification d’une extension de maison implique d’observer certaines règles afin d'être en conformité avec la loi. Le législateur a en effet mis en place des contraintes et obligations légales face auxquelles l'entrepreneur doit se mettre en accord. Nous vous donnons des détails sur les démarches administratives à mener avant la construction de votre extension.

Les démarches à entreprendre

Avant de commencer les travaux d’agrandissement de la maison, il s’avère souvent nécessaire d’entamer des démarches administratives. Celles-ci se font devant l’autorité municipale et dépendent bien entendu de la nature de l’extension à ériger.

Si la superficie de celle-ci s’étend au-delà de 5 m2, l’obtention d’une autorisation de la Mairie s’impose. Il en est de même en ce qui concerne l’aménagement intérieur, comme celui de vos combles par exemple. Dans ce cas, cette autorisation intervient lorsque la hauteur minimum se situe au-dessus des 20 m2. Si cette limite n’est pas atteinte, vous pourrez engager vos travaux sans nécessairement obtenir un permis.

Lorsque l’extension prend en compte une augmentation du plancher, dont la mesure est comprise entre 5 m2 et 20 m2, vous devez faire une déclaration préalable des travaux. Celle-ci est également nécessaire dans la mesure où la superficie obtenue à l’issue des travaux dépasse 150 m2.

La limite de propriété

Le permis de construire ne vous autorise pas à bâtir votre extension selon votre gré même si vous le possédez. Vous devez impérativement vous imposer certaines limites, notamment le respect du cadre habitable du voisinage. Cela laisse entendre que votre plan de construction ne doit pas déborder sur son terrain ou entraver son intimité. Cela constituerait donc un manquement à la loi au regard des dispositions du Code civil.

Les normes en matière de construction et d’urbanisme

La loi codifie, à travers le PLU, les obligations à observer en matière de construction et d’urbanisme. Il s’agit du Plan local d’urbanisation instauré depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de décembre 2000. Il vient réglementer les types de constructions à entreprendre, ainsi que les limites propres à celles-ci. Ce plan comporte également les normes qui s’appliquent aux édifications en zone naturelle et en zone de protection du patrimoine. Il est donc nécessaire de vous en référer afin de connaître les restrictions liées aux constructions propres à votre commune. Vous pouvez le consulter sur le Net ou auprès de la Mairie de votre localité.

La réglementation thermique

La réglementation thermique est une norme qui régularise les dépenses énergétiques des bâtiments. Elle s'applique aux maisons individuelles et impose des standards dans la construction. Ceux-ci rendent obligatoire le recours à la réglementation thermique (RT2012) en fonction de la superficie de l'extension à ériger. Lorsque votre construction occupe une surface de moins de 50 m², vous avez l'obligation de vous conformer à l’isolation RT2012 par élément. Dans le cas d’une extension comprise entre 50 à 100 m², la réglementation thermique pour le neuf (RT 2012) doit être prise en compte. Enfin, si la pièce annexe s’étend sur une superficie de plus de 100 m², elle est considérée comme une construction neuve. Dans ce cas, vous devez vous référer à la norme qui s'applique, c’est-à-dire la réglementation thermique pour le neuf.

Le respect de ces différentes réglementations vous permettra d’être en règle avec la loi. Par conséquent, vous pourrez engager en toute sérénité vos travaux d’extension de votre logement.

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