Abattage d’arbre dans sa maison : que dit la loi ?

Il est bien inutile de rappeler tous les bienfaits qu’apporte un arbre planté chez soi. Cependant, avec le temps, un arbre peut finir par atteindre des proportions qui dérangent. La seule alternative est alors de le couper. L’abattage des arbres est un processus bien encadré par la loi, voici d’ailleurs ce qu’elle en dit.

Les cas où vous avez besoin d'une autorisation

En général, il n’est pas nécessaire de disposer d’une autorisation particulière avant d’abattre un arbre que vous avez planté chez vous. Toutefois, lorsque cet arbre est classé dans le Patrimoine Local d’Urbanisme de la commune, vous ne pourrez pas l’abattre sans préalables.

Dans ce cas, avant tout abattage, vous devez déclarer les travaux en amont selon les articles L113-1 et L113-2 du Code de l’Urbanisme.

Aussi, lorsque votre domicile n’est pas loin d’un monument et que votre arbre se situe dans un rayon de 500 mètres, vous ne pourrez pas l’abattre sans autorisation non plus

Le code de l'Urbanisme

La loi contient des spécificités qui vous obligent à abattre des arbres chez vous. Ainsi, le Code civil stipule que tout arbre planté en limite de propriété peut être coupé à hauteur de 2 mètres. Cela signifie que votre arbre ne doit pas être implanté à moins de 2 mètres de la limite du domicile de votre voisin. Lorsque vous transgressez ces règles, le voisin peut exiger que vous abattiez l’arbre.

Il existe également des cas où votre voisin ne pourrait pas exiger l’abattage de l’arbre. Par exemple, il ne peut y avoir de recours lorsque l’arbre dépasse les 2 mètres de limite depuis une trentaine d’années.

Par ailleurs, les abattages obligatoires interviennent aussi dans les cas où l’arbre représente un danger pour le voisinage ou pour certaines installations publiques. Par exemple, lorsque votre arbre peut entraîner des problèmes dans le réseau électrique, l’EDF peut exiger son abattage. Entre temps, sa chute ou la cassure des branches peut sans doute occasionner des coupures de courant. Toute autre institution de l’État pourrait demander la même chose, France Télécom en l’occurrence.

Malgré que l’arbre soit planté chez vous, il peut être abattu s’il représente un danger pour les passants ou les automobiles. Il faut donc rappeler qu’il n’est pas nécessaire de demander une autorisation pour abattre certains arbres. En effet, un arbre potentiellement dangereux peut être abattu sans autorisation. Il en sera de même pour les arbres morts ou cassés peuvent être abattus sans une autorisation au préalable.

L’obtention des autorisations

Comme vous l’aurez compris, une autorisation n’est pas obligatoire dans tous les cas d’abattage. Aussi, la demande d’une autorisation semble être un parcours du combattant.

Rendez-vous dans la mairie de votre commune pour retirer un formulaire d’abattage. Après l’avoir rempli, envoyez au collège communal par mail ou par la poste, une lettre manuscrite et le précédent formulaire. Après l’obtention de votre autorisation, vous pourrez procéder à la coupe de l’arbre.

Si vous disposez des compétences nécessaires, vous pourrez procéder par vous-même à la coupe. Dans le cas contraire, contactez un professionnel pour plus de sécurité.

Pour mieux connaître la législation entourant l’abattage d’un arbre dans votre jardin, rapprochez-vous de la mairie de votre commune.

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